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Décisions

Cass. com., 11 mars 2008, n° 07-13.189

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Favre

Rapporteur :

Mme Michel-Amsellem

Avocat général :

M. Bonnet

Avocats :

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

Paris, du 10 janv. 2007

10 janvier 2007

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1843-4 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé avec Mme Y... de la SCI Nogent viaduc a fait part à cette société de son intention de s'en retirer, puis a demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ; que le président du tribunal statuant en la forme des référés a rejeté cette demande ;

Attendu que pour dire l'appel contre cette décision recevable et infirmer l'ordonnance entreprise l'arrêt retient que l'impossibilité de tout recours prévu par ce texte ne s'applique qu'à l'ordonnance désignant un expert et non pas à celle qui refuse une telle désignation et que cette disposition qui instaure une exception au principe du double degré de juridiction doit être interprétée restrictivement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision rendue par le président du tribunal statuant en la forme des référés sur la demande de désignation d'un expert pour la détermination de la valeur de droits sociaux est sans recours possible, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.