Cass. 3e civ., 4 novembre 1992, n° 91-11.170

Attendu que les époux Le Gall, auxquels Mme C... a donné à bail un local à usage commercial pour y exploiter un commerce de chemiserie, lingerie, layette, bonneterie, reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1990) de les débouter de leur demande d'autorisation de déspécialisation aux fins de faire exercer dans les lieux loués une activité d'agent immobilier, alors, selon le moyen, "que les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande d'autorisation des époux Le Gall de déspécialisation totale de leur fonds de commerce sans rechercher, ni relever, dans quelles mesures ce changement d'activité affectait effectivement l'organisation rationnelle de la distribution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34-1 du décret du 30 septembre 1953" ;

Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu qu'il existait déjà dans le secteur concerné dix agences immobilières dont l'une faisait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire et une autre d'une procédure de redressement judiciaire et que l'implantation d'une nouvelle agence immobilière ne répondait pas aux nécessités d'une organisation rationnelle de la distribution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.