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Décisions

Cass. 2e civ., 14 décembre 1988, n° 87-17.227

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Aubouin

Rapporteur :

M. Laroche de Roussane

Avocat général :

M. Ortolland

Avocat :

SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde

Nice, du 25 juin 1987

25 juin 1987

Attendu que la société à responsabilité limitée (SARL) Cabinet Leno Baldassari (la société CBL) reproche au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce (Nice, 25 juin 1987), d'avoir rejeté sa demande en paiement d'honoraires formée contre la SARL Sun conseil, alors que, d'une part, le tribunal, en n'indiquant pas, dans le jugement, la date des débats, n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les droits de la défense avaient été respectés lors des dépôts de "conclusions" et de pièces effectués par la défenderesse, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 450 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en fondant sa décision sur les éléments produits par la société Sun conseil en cours de délibéré, le tribunal n'aurait pas permis à la société CBL, dont il a jugé les répliques tardives, de s'expliquer ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose au juge de mentionner dans sa décision la date de l'audience où l'affaire a été débattue ; Et attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que le tribunal ait retenu des "conclusions" ou des documents remis par la société Sun conseil après la clôture des débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.