Livv
Décisions

Cass. 2e civ., 2 février 1994, n° 92-16.371

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Michaud

Rapporteur :

M. Chevreau

Avocat général :

M. Tatu

Avocat :

SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

Limoges, 2e ch. civ., du 27 févr. 1992

27 février 1992

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts, ne contient pas l'indication des juges qui en ont délibéré ; en quoi, il a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée.