Décisions
Cass. 2e civ., 2 février 1994, n° 92-16.371
COUR DE CASSATION
Arrêt
Cassation
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Michaud
Rapporteur :
M. Chevreau
Avocat général :
M. Tatu
Avocat :
SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde
COUR DE CASSATION
Arrêt
Cassation
Président :
M. Michaud
Rapporteur :
M. Chevreau
Avocat général :
M. Tatu
Avocat :
SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde