Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-25.002

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 octobre 2021), rendu sur requête en omission de statuer, le 6 janvier 2015, la société civile immobilière Washington (la bailleresse) a consenti à la société Exa groupe, aux droits de laquelle est venue la société Groupe TGS France (la preneuse), un bail dérogatoire de deux ans portant sur un local à usage professionnel.

2. Estimant qu'à défaut de libération des lieux, un bail commercial avait succédé au premier, la bailleresse a assigné la preneuse en paiement d'un arriéré de loyers et charges et, subsidiairement, d'une indemnité d'occupation.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure au terme du bail dérogatoire, alors « qu'à l'expiration du contrat fondant l'occupation, la libération des lieux ne peut résulter que de la remise effective des clés, à moins qu'il soit constaté que le bailleur a refusé de les recevoir ; qu'en conséquence, la circonstance que le preneur a, à la connaissance du bailleur, quitté les lieux, de sorte que le bailleur est en mesure de reprendre possession des lieux, ne suffit pas à établir la remise des lieux loués, en l'absence de remise des clés entre les mains du bailleur ou de son mandataire ; qu'en l'espèce, pour débouter la SCI Washington de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation postérieurement à l'expiration du bail précaire, la cour d'appel a toutefois retenu que la société Exa Groupe avait quitté les lieux, résilié le contrat de fourniture d'eau et d'électricité, informé ses clients de son déménagement, et que la SCI Washington reconnaissait le départ de la société Exa Groupe ; qu'elle en a déduit l'absence d'occupation réelle des locaux, la parfaite connaissance qu'elle avait du départ de la société Exa Groupe et la faculté dont elle disposait d'accéder librement aux locaux ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les clés auraient été remises à la SCI Washington, ce que cette dernière contestait, la cour d'appel a violé l'article 1737 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1737 du code civil :

4. Aux termes de ce texte, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

5. Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que l'absence d'occupation réelle des locaux par la preneuse était démontrée et que la bailleresse, qui en avait parfaitement connaissance, avait la faculté d'accéder librement aux locaux pour en disposer.

6. En statuant ainsi, sans constater que les clefs avaient été remises à la bailleresse ou que celle-ci avait refusé de les recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la requête en omission de statuer présentée par la société civile immobilière Washington, l'arrêt rendu le 7 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen.