Cass. 3e civ., 9 mars 2023, n° 21-16.064

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), le 22 juin 2005, M. [N] et Mmes [R] et [X] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à M. [S] (le locataire), lui ont délivré un congé avec offre de renouvellement à effet au 1er janvier 2006, avant de lui signifier le 24 février 2010 un acte de rétractation de l'offre de renouvellement.

2. Le 12 juillet 2011, le locataire a assigné les bailleurs en fixation d'une indemnité d'éviction.

3. Le 19 juin 2015, les bailleurs ont exercé leur droit de repentir.

Examen des moyens

Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

5. Le locataire fait grief à l'arrêt de juger régulier l'exercice par les bailleurs de leur droit de repentir et de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet ; que le délai d'exercice du droit de repentir commence à courir quinze jours après la décision condamnant le bailleur à payer une indemnité d'éviction est passée en force de chose jugée et non pas celle qui en fixe le montant ; qu'en jugeant que, bien que le texte ne le précise pas, il est communément admis que la décision à laquelle le texte fait référence n'est pas la décision qui reconnaît le principe au droit à indemnité d'éviction, mais celle qui en fixe le montant, et que le délai de l'article L. 145-58 du code de commerce était un délai ultime d'exercice de ce droit, les bailleurs peuvent l'exercer antérieurement, pour juger qu'était valable et devait porter effet le droit de repentir exercé après le dépôt du rapport d'expertise, mais avant la fixation du montant de l'indemnité par une décision de justice passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article L. 145-58 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a exactement énoncé que la décision visée à l'article L. 145-58 du code de commerce, qui, une fois passée en force de chose jugée, ouvre un ultime délai de quinze jours au propriétaire pour exercer son droit de repentir, n'est pas celle qui reconnaît en son principe le droit du locataire au paiement d'une indemnité d'éviction, mais celle qui en fixe le montant.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le premier moyen du pourvoi incident

Enoncé du moyen

8. Les bailleurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer au locataire une certaine somme en réparation du préjudice résultant de la suppression de l'accès aux WC situés dans la cour, alors « que le juge ne peut statuer ultra petita, au détriment notamment des termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le preneur n'avait jamais formulé dans le dispositif de ses conclusions, que ce soit celles de première instance ou celles d'appel, une quelconque demande en indemnisation fondée sur les difficultés qu'il aurait rencontrées pour accéder aux commodités des lieux loués ; qu'en décidant que cette difficulté pratique à laquelle se heurtait le preneur ne faisait pas obstacle au droit de repentir des bailleurs, mais qu'il lui ouvrait droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita. »

Réponse de la Cour

9. Le locataire ayant demandé, à titre subsidiaire, la condamnation des bailleurs à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la suppression de l'accès aux WC, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, n'a pas statué ultra petita.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois.