CA Amiens, ch. économique, 26 janvier 2010, n° 08/00874

PROCEDURE DEVANT LA COUR

Par acte en date du 3 mars 2008, la SARL ECURIE NICOLAS II a interjeté appel de l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Saint Quentin du 7 février 2008 qui l'a condamné, solidairement avec la SARL HARAS DES BLEUS devenue SAN MARCIAL ELIKATZE, à payer diverses sommes à la SAS GORRIAS SERVICES.

La SARL ECURIE NICOLAS II a conclu (conclusions des 2 juillet 2008, 17 février 2009, 11 mai 2009 ' désistement partiel).

La SAS GORRIAS SERVICES, intimée, a conclu (conclusions des 10 octobre 2008, 7 mai 2009, 2 septembre 2009).

La SARL SAN MARCIAL ELIKATSE (ex HARAS DES BLEUS) n'a ni constitué ni conclu.

Après clôture de la mise en état, l'affaire a été fixée au 20 octobre 2009 pour plaidoirie (O.C du 13 octobre 2009).

Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour cette date, dans les formes et délais prévus par la loi.

Le jour dit, la cause et les parties ont été appelées en audience publique et les débats et plaidoiries tenus dans les conditions prévues aux articles 786 et 910 CPC, les avocats ne s'y opposant pas.

Après avoir entendu les avoués et avocats des parties en leurs demandes fins et conclusions, le magistrat chargé du rapport a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'arrêt serait rendu et mis à disposition au greffe le 26 janvier 2010.

Après rapport de l'affaire par le magistrat chargé du rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour a rendu la présente décision à la date indiquée.

DECISION

Faits, procédures, demandes en appel

La SARL HARAS DES BLEUS, constituée en 1994 entre les membres de la famille CRUSSOL, avait pour objet social « toutes activités liées au sport équestre ».

La SAS GORRIAS SERVICES exerçait, pour sa part, l'activité de garagiste et, à ce titre, elle entretenait un Van Mercedes (camion servant au transport des chevaux) appartenant à la SARL HARAS DES BLEUS et dont le numéro de série était WDB 67623415271661.

En juillet 2007, Stéphanie CRUSSOL a demandé au garage SAS GORRIAS SERVICES, au nom de la SARL HARAS DES BLEUS, d'aller chercher son « van » Mercedes WDB 67623415271661 en panne dans un département limitrophe et de lui établir un devis en vue de sa réparation.

A la réception du devis (qui prévoyait un changement total de moteur pour 13.530 euros), elle a demandé au garage d'adresser le devis pour acceptation, en Espagne, à sa mère, Annie CRUSSOL, seul « décisionnaire » (selon elle) de la SARL HARAS DES BLEUS, et d'établir la facture au nom de la SARL ECURIE NICOLAS II qu'elle était en train de constituer.

La SAS GORRIAS SERVICES a fait comme il lui était demandé et Mme Annie CRUSSOL a accepté le devis, fourni un chèque de caution de 13.530 euros, et a demandé un étalement du paiement en trois fois.

A l'issue des travaux, le garage SAS GORRIAS SERVICES a restitué le véhicule WDB 67623415271661 à Stéphanie CRUSSOL et a adressé sa demande en paiement, comme convenu, à la SARL ECURIE NICOLAS II.

La SAS GORRIAS SERVICES a vainement attendu pendant trois mois le paiement de sa facture, puis elle a mis le chèque de caution de 13.530,26 euros en paiement. La banque du tiré a rejeté le paiement de chèque car ce dernier avait été frappé d'opposition « pour perte ».

Elle a également vainement relancé tant la SARL SAN MARCIAL ELIKATSE que la SARL ECURIE NICOLAS II.

C'est dans ce contexte que, par actes des 9 janvier 2008, la SAS GORRIAS SERVICES a assigné la SARL HARAS DES BLEUS (devenue SAN MARCIAL ELIKATZE) et la SARL ECURIE NICOLAS II, devant le tribunal de commerce, aux fins de voir ces deux sociétés solidairement condamnées à lui payer la somme de 13.530,26 euros correspondant au montant de sa facture de réparation du véhicule WDB 67623415271661.

Par ordonnance en date du 7 février 2008, le juge des référés, devant lequel les SARL SAN MARCIAL ELIKATZE et SARL ECURIE NICOLAS II n'ont pas comparu, a fait droit à la demande de la SAS GORRIAS SERVICES et a condamné solidairement les deux sociétés au paiement demandé.

La SARL ECURIE NICOLAS II a interjeté appel de la décision pour le tout, puis s'est ultérieurement désisté de son appel en ce qu'il visait la SARL HARAS DES BLEUS devenue SAN MARCIAL ELIKATZE.

Devant la cour de céans,

La SARL ECURIE NICOLAS II demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de commerce et de débouter la SAS GORRIAS SERVICES de la demande en paiement que cette dernière avait formée contre elle.

Au soutien de son appel, elle fait valoir qu'à la date des faits elle n'avait pas d'existence légale, puisque, si les statuts ont bien été signés le 25 juillet 2007, la société n'a été immatriculée, en revanche, que le 18 décembre 2007, de sorte que la SAS GORRIAS SERVICES ne saurait lui réclamer un paiement quelconque pour un acte passé avant cette immatriculation ; qu'au demeurant, cette société a effectué une réparation sur un véhicule appartenant à la SARL HARAS DES BLEUS devenue SARL SAN MARCIAL ELIKATSE, à partir d'un devis approuvé par cette société, de sorte que seule cette société est concernée par la demande de la SAS GORRIAS SERVICES ; qu'en outre, la SAS GORRIAS SERVICES ne saurait demander le paiement de la même facture à deux sociétés différentes.

La SAS GORRIAS SERVICES demande à la cour de confirmer le jugement entrepris.

Elle fait valoir que Stéphanie CRUSSOL a « brouillé les pistes » en demandant la réparation d'un véhicule lui appartenant, en demandant l'approbation du devis par sa mère en Espagne au nom de la SARL SAN MARCIAL ELIKATSE, en demandant l'établissement de la facture au nom d'une SARL ECURIE NICOLAS II qu'elle « venait de créer », en faisant remettre un chèque de caution tiré sur un compte personnel de ses parents et que la SARL SAN MARCIAL ELIKATSE a aggravé la situation en exigeant en 2008, à la suite de l'ordonnance rendu, l'établissement d'une facture à son nom, facture qu'elle s'est bien gardé de régler. Elle estime, dans ces conditions, être fondée à demander la condamnation solidaire de ces deux sociétés.

En cet état,

Sur la recevabilité de l'appel

La SARL ECURIE NICOLAS II ayant formé son recours dans les délais et forme prévus par la loi et la recevabilité de l'acte n'étant pas contestée, la cour recevra l'intéressée en son appel.

Il sera donné acte, à cette société, de ce qu'elle ses désiste de son appel en ce qu'il vise la SARL SAN MARCIAL ELIKATSE.

Sur le bien fondé de l'appel

La SARL ECURIE NICOLAS est appelante de l'ordonnance de référé qui l'a condamné, solidairement avec la SARL SAN MARCIAL ELIKATZE, à payer diverses sommes à la SAS GORRIAS SERVICES.

Elle fait valoir qu'à la date des faits, en juillet août 2006, elle n'avait pas d'existence légale, puisqu'elle n'a été immatriculée que le 18 décembre 2007, de sorte que la SAS GORRIAS SERVICES ne saurait lui réclamer un paiement quelconque.

La cour observe, en cet état, que le « contrat de société » n'est qu'un contrat passé entre les différents associés et que seule l'immatriculation au registre du commerce donne à la société la personnalité morale ; que les actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation sont automatiquement transférés à la société lorsqu'ils ont été conclus en vertu d'un mandat déterminant les engagements à prendre pour le compte de la société et que, dans le cas contraire, le mandataire reste personnellement tenu, envers les tiers, des actes passés.

En l'espèce, il apparaît qu'à compter du 1er juin 2007, la SARL HARAS DES BLEUS a, non seulement transféré son siège et changé de nom, mais elle a abandonné les activités liées au sport équestre pour ne se consacrer qu'au négoce de produits alimentaires ; que le 25 juillet 2007, Stéphanie CRUSSOL et son père Gilbert CRUSSOL ont constitué une « SARL ECURIE NICOLAS II » ayant pour activité les activités liées au sport équestre ; que, le 29 juillet 2007, à la date de la demande de réparation du Van Mercedes WDB 67623415271661, la SARL HARAS DES BLEUS n'était plus propriétaire du véhicule, la propriété de celui-ci ayant été transférée à Stéphanie CRUSSOL.

Dans ces conditions, et dès lors que la SARL ECURIE NICOLAS II conteste être engagée par la demande de réparation du Van Mercedes WDB 67623415271661 destiné au transport de chevaux, qui, du reste ne parait pas avoir été apporté en nature à la dite société, c'est Stéphanie CRUSSOL, ès qualités de mandataire, qui parait personnellement tenue, envers la SAS GORRIAS SERVICES, de la demande de réparation et du coût de celle-ci.

Il convient donc de rabattre l'ordonnance de clôture, d'ordonner la réouverture des débats, d'enjoindre la SAS GORRIAS SERVICES d'attraire à la procédure Stéphanie CRUSSOL en personne et de demander à celle-ci de se justifier de l'acte passé et contesté par la SARL ECURIE NICOLAS II.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Reçoit la SARL ECURIE NICOLAS II en son appel ;

Donne acte à la SARL ECURIE NICOLAS II de son désistement d'appel à l'égard de la SARL SAN MARCIAL ELIKATSE (ex SARL HARAS DES BLEUS) ;

Avant dire droit sur les mérites de cet appel,

Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;

Enjoint la SAS GORRIAS SERVICES d'attraire à la procédure Stéphanie CRUSSOL en personne et de demander à celle-ci de se justifier de l'acte passé et contesté par la SARL ECURIE NICOLAS II ;

Réserve les dépens.