Décisions
Cass. 1re civ., 15 novembre 1994, n° 93-05.083
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Grégoire
Rapporteur :
M. Gélineau-Larrivet
Avocat général :
M. Lupi
Avocat :
Me Hennuyer
COUR DE CASSATION
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Rejet
Président :
M. Grégoire
Rapporteur :
M. Gélineau-Larrivet
Avocat général :
M. Lupi
Avocat :
Me Hennuyer