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Décisions

Cass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.401

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Ancel

Rapporteur :

Mme Guilguet-Pauthe

Avocat général :

M. Benmakhlouf

Avocat :

SCP Tiffreau

Lyon, du 17 nov. 2000

17 novembre 2000

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que tout jugement doit,à peine de nullité,être signé par le président et le greffier ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, ne comporte pas la signature du greffier ;

D'où il suit que l'ordonnance est nulle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 novembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Dijon.