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Décisions

Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, n° 93-17.024

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Zakine

Rapporteur :

Mme Vigroux

Avocat général :

M. Tatu

Avocats :

SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lesourd et Baudin

Fort-de-France, du 28 mai 1993

28 mai 1993

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du prononcé, la Cour était assistée de Mme Z..., greffier ;

Que l'arrêt signé par Mme A..., greffier, est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.