Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, n° 93-17.024
COUR DE CASSATION
Arrêt
Cassation
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Zakine
Rapporteur :
Mme Vigroux
Avocat général :
M. Tatu
Avocats :
SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lesourd et Baudin
COUR DE CASSATION
Arrêt
Cassation
Président :
M. Zakine
Rapporteur :
Mme Vigroux
Avocat général :
M. Tatu
Avocats :
SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lesourd et Baudin