Cass. 3e civ., 26 septembre 2007, n° 06-15.900

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement est authentifié par la signature du greffier qui a assisté à son prononcé ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006) que celui-ci a été rendu en la présence de Mme X... en qualité de greffier, nom mentionné de façon manuscrite après rature de la mention dactylographiée portant le nom de Carole Y... alors que l'arrêt a été signé de façon parfaitement lisible par cette dernière ; qu'il s'ensuit une contradiction entachant la décision de nullité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.