Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, n° 09-15.732

Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 mai 2009) que, se plaignant du défaut d'étanchéité d'une toiture recouvrant une cour intérieure, Mme X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y..., leur a demandé de procéder à des travaux de remise en état ; que ces derniers ayant refusé, Mme X... les a assignés à fin de se voir autorisée à effectuer les travaux et obtenir leur condamnation au paiement de ces travaux ainsi que des dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que Mme X... conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à voir augmenter les dommages-intérêts alloués ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait déposé en cause d'appel des conclusions comportant des moyens nouveaux, la cour d'appel qui n'a pas pris en considération ces moyens, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..., les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille dix.