Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-15.319

Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Travere industries, ayant été mise en redressement judiciaire le 3 novembre 2008, sa liquidation judiciaire a été prononcée, après rejet d'une proposition de plan ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt se prononce au visa de conclusions déposées le 28 avril 2011 par la société débitrice ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que celle-ci avait fait signifier et déposer au greffe ses dernières conclusions, accompagnées de nouvelles pièces, le 25 novembre 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Christine Rioux et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille treize.