Cass. 2e civ., 16 novembre 1994, n° 92-20.751

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ;

Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, la cour d'appel a retenu que son départ du domicile conjugal constituait une faute ;

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions soutenant que ce départ avait été autorisé par une ordonnance du 23 juin 1988, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.