Cass. 2e civ., 23 septembre 2010, n° 09-66.812

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Y...- X... (la société) a assigné M. X... en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire, sur tous les points en litige, les conclusions de la société et à indiquer qu'il confirmait le jugement déféré par adoption de ses motifs ;

Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, et alors qu'elle réformait partiellement le jugement qui lui était soumis, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.