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Décisions

Cass. com., 21 novembre 2000, n° 97-12.993

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Leclercq

Avocat général :

M. Lafortune

Avocat :

SCP Vincent et Ohl

Lille, du 9 mai 1996

9 mai 1996

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué s'est, pour condamner M. Abdool Z... au paiement de la somme 716 francs, ainsi qu'aux intérêts légaux et à des dommages-intérêts pour un montant de 150 francs, borné à considérer la demande formée contre lui par la Société internationale de rachat de créances "justifiée par les pièces communiquées... : facture du 5 mai 1994, avoir du 1er juin 1994, cession de créance du 31 janvier 1996 et mise en demeure du 23 août 1994" ;

Qu'ainsi, le jugement n'est pas motivé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix.