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Décisions

Cass. 2e civ., 1 juin 1992, n° 90-21.813

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Dutheillet-Lamonthézie

Rapporteur :

M. Delattre

Avocat général :

M. Dubois de Prisque

Avocat :

Me Copper-Royer

Bourgoin-Jallieu, du 2 févr. 1990

2 février 1990

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1422 de ce Code ;

Attendu que tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité ;

Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal d'instance à l'encontre de M. X... au profit de la société Locunivers, ne comporte pas la signature du greffier ;

Qu'ainsi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne.