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Décisions

Cass. 1re civ., 2 décembre 1992, n° 91-11.706

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Grégoire

Rapporteur :

M. Bernard de Saint-Affrique

Avocat général :

M. Lupi

Avocat :

Me Capron

Rouen, du 19 déc. 1990

19 décembre 1990

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ;

Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen, ne comporte qu'une seule signature ; qu'il est donc entaché de nullité comme ne satisfaisant pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.