Cass. soc., 19 septembre 2006, n° 05-44.942

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ;

Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 7 septembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, ne comporte pas la signature du président ;

D'où il suit que, par application des textes susvisés, l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.