Cass. 2e civ., 26 octobre 1994, n° 92-17.736

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui ont délibéré ;

Attendu, selon les mentions du jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance sur le recours formé contre une décision d'un juge des tutelles, que l'affaire a été délibérée par M. Putz, président, Mme Y... et Mme Schwoerer, juges, et que le jugement, prononcé par Mme Schwoerer, a été signé par Mme X..., premier juge faisant fonction de président ;

D'où il suit que, par application des textes susvisés, le jugement est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Melun.