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Décisions

Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, n° 06-12.776

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Favre

Rapporteur :

Mme Leroy-Gissinger

Avocat général :

M. Benmakhlouf

Avocat :

SCP Ghestin

TI Cholet, du 22 avr. 2005

22 avril 2005

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles R. 145-6 et R. 145-28 du code du travail ;

Attendu que M. X..., qui était intervenu à la procédure de saisie des rémunérations de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'instance ayant accueilli partiellement la demande ;

Mais attendu que les contestations relatives à l'intervention sont formées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.