Décisions
Cass. 2e civ., 15 avril 2021, n° 19-25.459
COUR DE CASSATION
Arrêt
Autre
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Pireyre
Rapporteur :
Mme Cassignard
Avocats :
SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié
COUR DE CASSATION
Arrêt
Autre
Président :
M. Pireyre
Rapporteur :
Mme Cassignard
Avocats :
SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié