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Décisions

Cass. 2e civ., 15 avril 2021, n° 19-25.459

COUR DE CASSATION

Arrêt

Autre

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Pireyre

Rapporteur :

Mme Cassignard

Avocats :

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié

Paris, du 11 oct. 2019

11 octobre 2019

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise relative à la publication de l'arrêt prononcée à l'audience portée par les lettres P+I sur le rôle d'audience du greffier en ce que cette mention a été omise sur la première page de l'arrêt.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 85 F-D du pourvoi n° R 19-25.459 du 28 janvier 2021 ;

REMPLACE, dans l'en-tête de la première page de la minute de l'arrêt, « n° 85 F-D » par « n° 85 F-P+I » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.