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Décisions

Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 09-15.852

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Loriferne

Rapporteur :

Mme Bardy

Avocat général :

M. Mucchielli

Vienne, du 30 nov. 2006

30 novembre 2006

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 125, 462 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elles ont été rendues en premier ou en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué qui a rejeté comme mal fondée une demande en rectification d'erreur ou d'omission de statuer formée contre un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.