Décisions
Cass. 1re civ., 23 janvier 2019, n° 17-17.903
COUR DE CASSATION
Arrêt
Autre
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
Mme Batut
Avocats :
SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Monod, Colin et Stoclet
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Arrêt
Autre
Président :
Mme Batut
Avocats :
SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Monod, Colin et Stoclet