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Décisions

Cass. 1re civ., 23 janvier 2019, n° 17-17.903

COUR DE CASSATION

Arrêt

Autre

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Batut

Avocats :

SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Monod, Colin et Stoclet

Nîmes, du 9 mars 2017

9 mars 2017

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa d'un texte, l'article 2010 du code civil ayant été visé au lieu de l'article 2310 du même code ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 870 FS-P+B du 26 septembre 2018 ;

Dit qu'en page 3, au lieu de « Vu [....], ensemble les articles 2305 et 2010 du code civil », il convient de lire « Vu [....], ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié.