Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-17.728

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que la société SM Flyer 7 s'est pourvue en cassation, le 17 avril 2012, contre un arrêt rendu par défaut et susceptible d'opposition, l'intimé, la société Spectacles and Go qui n'a pas constitué avoué, ayant été assigné devant la cour d'appel dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

Et sur le pourvoi n° T 12-21.201 :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1872-1 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 10 mai 1998, la société Spectacles and Go a conclu un contrat avec la société Concept Corporate & Communication (la société CCC), disant agir pour le compte de la société 3SP ; que cette société a été constituée le 15 mai 1998, entre la société CCC et trois autres sociétés dont la société SM Flyer 7 ; que la société Spectacles and Go a ultérieurement conclu avec la société CCC, venant aux droits de la société 3SP, un accord portant sur le paiement des sommes lui restant dues, puis un accord transactionnel réduisant le montant de ces sommes ; que la société Spectacles and Go a fait assigner en paiement, notamment, la société SM Flyer 7 ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'accord entraînant un engagement de paiement à l'égard de la société Spectacles and Go, procède d'un acte signé régulièrement en vertu des pouvoirs donnés au gérant ou au mandataire, que la société SM Flyer 7 n'explique pas en quoi elle n'est pas liée par la société en participation qu'elle a contribué à former ni en quoi le mandat donné pour la représenter a été dépassé ou mal exécuté et que la société SM Flyer 7 a donc été valablement engagée à l'occasion des actes émanant de la société en participation 3SP ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la société en participation 3SP avait été créée après la conclusion du contrat avec la société Spectacles and Go et sans expliquer par l'effet de quel mécanisme la société SM Flyer 7 aurait été personnellement tenue d'exécuter le contrat, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Déclare irrecevable le pourvoi n° T 12-17.728 ;

Et sur le pourvoi n° T 12-21.201 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.