Cass. com., 21 avril 1992, n° 90-20.451

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1832 du Code civil ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait ses fonctions au sein d'un cabinet comptable avec M. Y..., a assigné celui-ci pour voir prononcer la dissolution de la société qu'il estimait avoir existé de fait entre eux ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que l'ensemble des éléments soumis à son appréciation démontrait une volonté commune de collaborer sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune, que "l'affectio societatis" déniée par M. Y... était objectivement démontrée, et que si rien n'était prévu dans les écrits établis entre les parties en ce qui concernait leur participation éventuelle aux pertes, il était de jurisprudence constante que chaque associé participe aux pertes en proportion de sa part dans le capital social ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans établir l'intention des parties de contribuer aussi aux pertes, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de la société créée de fait ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.