Cass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-11.963

Sur le moyen unique :

Vu la délibération n° 368 en date du 23 décembre 1992 du Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article L. 251-4 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seuls les employeurs occupant des travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilés peuvent bénéficier de l'abattement sur les charges sociales qu'il institue ; qu'en vertu du second, un groupement d'intérêt économique a une personnalité juridique distincte de celle de ses membres ;

Attendu que pour dire que le groupement d'intérêt économique (GIE) Aquacole de Nouvelle-Calédonie pouvait bénéficier de cet abattement et suspendre la contrainte délivrée par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés (CAFAT) au GIE Aquacole de Nouvelle-Calédonie après remise en cause de l'application antérieure de cet abattement aux cotisations dues pour son personnel, la cour d'appel énonce essentiellement que le GIE constitue un outil de coopération entre des entreprises qui relèvent toutes du secteur agricole ;

Qu'en statuant ainsi tout en relevant que l'activité du GIE était purement administrative, ce qui excluait qu'il puisse être assimilé à une entreprise agricole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée.