Cass. 1re civ., 6 novembre 2013, n° 12-23.532

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mars 2012), que Paul X... est décédé le 27 octobre 2008 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., leur fils, Paul, et une fille issue d'une première union, Anne ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la succession ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant ordonné le partage de la succession de Paul X..., ordonné une expertise des biens immobiliers dépendant de la succession et de rejeter ses demandes ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige, de violation des articles 829 et 832-4 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.