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Décisions

Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.643

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Martinel

Rapporteur :

M. Cardini

Avocat :

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Lyon, du 4 mars 2021

4 mars 2021

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation , composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi.