Décisions
Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.643
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Martinel
Rapporteur :
M. Cardini
Avocat :
SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Martinel
Rapporteur :
M. Cardini
Avocat :
SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol