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Décisions

Cass. 2e civ., 5 février 2009, n° 08-11.626

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Gillet

Avocats :

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié

Montpellier, du 6 déc. 2007

6 décembre 2007

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 2007), qu'invoquant des actes de concurrence déloyale imputés à la société Exco A2A Languedoc (la société Exco), la société Cabinet Robert Pannuzzo (la société Pannuzzo) a sollicité d'un juge des référés l'institution d'une mesure d'expertise ;

Attendu que la société Pannuzzo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis par la société Pannuzzo que la cour d'appel a retenu que celle-ci n'établissait pas l'existence d'un litige potentiel susceptible de l'opposer à la société Exco, de sorte qu'elle ne justifiait pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.