Cass. com., 16 janvier 2019, n° 18-14.390

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2018), que la société EL automobile a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Porsche distribution (la société Porsche) ; qu'ayant été informée que ce véhicule avait fait l'objet d'une immatriculation frauduleuse lors de son importation en France et que son immobilisation avait été inscrite au système d'immatriculation des véhicules, la société EL automobile a assigné en résolution de la vente pour vice caché la société Porsche, qui a appelé en garantie la société Garage Leclerc ;

Attendu que la société Porsche fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de la condamner, avec la société Garage Leclerc, à payer à la société EL distribution la somme de 41 000 euros en restitution partielle du prix de vente, sans dire que la société Garage Leclerc la garantira, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées dans l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, la société EL automobile sollicitait la condamnation de la société Porsche à lui verser la somme de 41 000 euros en restitution partielle du prix de la vente judiciairement résolue du 14 juin 2011 ; que la société Porsche, quant à elle, sollicitait dans ses écritures d'appel la condamnation de la société Garage Leclerc à la garantir de toutes les sommes qu'elle pourrait devoir à la société EL automobile en conséquence de l'annulation de la vente du 14 juin 2011 ; qu'en prononçant la résolution judiciaire de la vente du 14 juin 2011 et en condamnant la société Porsche distribution ainsi que la société Garage Leclerc à verser à la société EL automobile la somme de 41 000 euros en restitution partielle du prix de vente, quand il était pourtant demandé à la cour d'appel, si elle condamnait la société Porsche à restituer une partie du prix de vente à la société EL automobile, de condamner la société Garage Leclerc à garantir la restitution du prix de vente à la société EL automobile, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que lorsqu'une cour d'appel répond à une prétention dans les motifs de son arrêt sans qu'aucun chef du dispositif de celui-ci n'énonce sa décision sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que, dans une telle hypothèse, le moyen qui critique les motifs n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Porsche distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société EL automobile la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.