Cass. 3e civ., 28 novembre 2006, n° 05-20.436

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2005), que la commune de Campan qui avait donné à bail commercial un immeuble au syndicat des copropriétaires de la résidence Plein Ciel (le syndicat), lui a délivré le 26 juin 2001 un congé pour le 31 décembre 2001 avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer ; que le locataire ayant fait connaître son désaccord avec le prix du nouveau bail, la commune de Campan a pris contre lui le 21 février 2002 un titre de recette exécutoire ;

que le syndicat a assigné la commune pour obtenir l'annulation du titre de recette exécutoire ;

Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt retient qu'il appartenait au locataire, s'il entendait contester le loyer proposé du bail renouvelé, de saisir le juge compétent pour la fixation du loyer ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord des parties sur le nouveau loyer, le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée