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Décisions

Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, n° 08-20.798

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Foulon

Rapporteur :

Mme Bardy

Avocat général :

M. Maynial

Avocats :

Me Haas, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Créteil, du 18 sept. 2008

18 septembre 2008

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;

Attendu que la société MPA s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication sur surenchère qui, après avoir constaté le défaut d'enchères, déclare les surenchérisseurs adjudicataires ;

Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.