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Décisions

Cass. 2e civ., 6 décembre 2012, n° 11-24.028

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Flise

Rapporteur :

M. Liénard

Avocat général :

M. Mucchielli

Avocats :

SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

Aix-en-Provence, du 27 mai 2011

27 mai 2011

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 125 du code de procédure civile et 712 de l'ancien code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d'excès de pouvoir, contre le jugement d'adjudication, celui-ci ne peut faire l'objet d'un appel pour excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant un excès de pouvoir, la SCI Méditerranée a interjeté appel-nullité d'un jugement d'adjudication rendu à son encontre par le juge des criées d'un tribunal de grande instance ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable mais a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.