Cass. 2e civ., 11 février 2010, n° 08-20.154

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 389 du code de procédure civile ;

Attendu que la péremption emporte extinction de l'instance mais n'éteint pas l'action ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM de la Guadeloupe a assigné Mme X... en paiement d'arriérés de loyers ;

Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties entre le dépôt le 12 avril 2001 du rapport d'un expert précédemment désigné par un tribunal d'instance et la délivrance de l'assignation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la péremption d'instance ne court qu'à compter de l'introduction de l'instance et ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.