Cass. 3e civ., 17 juin 2014, n° 13-15.808

Sur le premier moyen des pourvois n° P 13-15.865 et Z 13-15.875 :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2012), que par acte sous seing privé du 13 avril 2002 intitulé « bail rural », Mme X... a donné à bail à la société Les Etangs de Sauvebonne (la société) un domaine comprenant des terres, un étang et une maison à usage d'habitation ; que le bail prévoyait notamment le versement par la société d'un dépôt de garantie à la bailleresse ; que la société a demandé la révision du loyer prétendument excessif, la restitution du dépôt de garantie et la condamnation de la bailleresse à réaliser des travaux ; que Mme X... a opposé la péremption d'instance ;
Attendu que pour rejeter l'exception de péremption, l'arrêt retient qu'une lettre du 15 janvier 2010, par laquelle la société avait demandé au juge chargé du contrôle de l'expertise d'interroger l'expert sur l'état d'avancement de ses opérations, a interrompu le délai de péremption ;
Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur une pièce non invoquée par les parties, sans les avoir préalablement mises en mesure d'en débattre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.