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Décisions

Cass. 3e civ., 2 février 1999, n° 97-18.225

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

Mme Boulanger

Avocat général :

M. Weber

Avocat :

SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde

Caen, 1re ch., sect. civ., du 13 mai 199…

13 mai 1997

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que des demandeurs à l'instance avaient adressé une lettre à l'expert, alors que celui-ci, ayant déposé son rapport au Tribunal, était dessaisi de sa mission, et relevé que cette démarche ne pouvait donner à l'instance aucune impulsion, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que cette lettre ne pouvait constituer une diligence interruptive de péremption, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.