Cass. 2e civ., 2 décembre 2010, n° 09-16.623

Sur le moyen unique :

Vu les articles 377 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'instance est suspendue par la radiation ; qu'aux termes du second, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant prononcé le divorce entre Mme X... et M. Y..., celui-ci a interjeté appel ; que l'affaire ayant été radiée par ordonnance du 21 juin 2006 au motif qu'il n'avait pas produit certains documents dans les délais impartis, M. Y... a communiqué ces pièces à son adversaire par acte du 27 février 2007 ; que l'affaire ayant été rétablie le 14 janvier 2009 M. Y... a soulevé la péremption de l'instance ;

Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient qu'un délai de plus de deux ans s'est écoulé à compter de l'ordonnance de radiation du 21 juin 2006 sans que soient accomplies de diligences, les productions de pièces entre les parties n'ayant donné lieu à aucune demande de remise au rôle dans le délai de la péremption ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la radiation intervenue antérieurement n'avait eu pour effet que de suspendre l'instance, sans priver les parties de la faculté d'accomplir des diligences interruptives de la péremption, et que, d'autre part, la communication de pièces effectuée par l'appelant le 27 février 2007, manifestait sa volonté de continuer l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.