Décisions

Cass. com., 25 octobre 2011, n° 10-23.671

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Favre

Avocat :

SCP Fabiani et Luc-Thaler

Nancy, du 26 mai 2010

26 mai 2010

Cass. com. n° 10-23.671

25 octobre 2011