Décisions
Cass. com., 25 octobre 2011, n° 10-23.671
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
Mme Favre
Avocat :
SCP Fabiani et Luc-Thaler
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
Mme Favre
Avocat :
SCP Fabiani et Luc-Thaler