Décisions
Cass. 3e civ., 4 février 1997, n° 95-15.243
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
Mme Stéphan
Avocat général :
M. Baechlin
Avocat :
SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
Mme Stéphan
Avocat général :
M. Baechlin
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SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin