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Décisions

Cass. 3e civ., 4 février 1997, n° 95-15.243

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

Mme Stéphan

Avocat général :

M. Baechlin

Avocat :

SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

Rennes, 7e ch., du 8 févr. 1995

8 février 1995

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motif substitué, statué sur la demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail, la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige, a retenu que la sommation du 27 juillet 1992 était insuffisamment explicite sur les manquements invoqués à l'encontre de la locataire et en a exactement déduit, sans avoir à constater que cette irrégularité aurait causé un grief, que cet acte n'avait pu valablement mettre en oeuvre la clause résolutoire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.