Cass. 3e civ., 6 janvier 1982, n° 80-12.869

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT M Y... EST TITULAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13-FEVRIER 1980) ENONCE QUE M Y... A CESSE DE REGLER SES LOYERS LE 1ER AVRIL 1976, ET N'A EFFECTUE UN PAIEMENT QUE LE 29 MARS 1977, ALORS QU'UNE SOMMATION LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 4 FEVRIER 1977 ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACTE QUALIFIE DE SOMMATION INDIQUAIT LE MONTANT DES LOYERS DUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.