Décisions
Cass. 3e civ., 19 juillet 1988, n° 87-12.554
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :
M. Chollet
Avocat général :
M. Sodini
Avocat :
Me Consolo
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Rejet
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M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :
M. Chollet
Avocat général :
M. Sodini
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