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Décisions

Cass. 3e civ., 19 juillet 1988, n° 87-12.554

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Monégier du Sorbier

Rapporteur :

M. Chollet

Avocat général :

M. Sodini

Avocat :

Me Consolo

Paris, du 17 mars 1987

17 mars 1987

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant, sans violer le principe de la contradiction, ni se contredire, que le commandement ne donnait aucun décompte des sommes réclamées, ne faisait pas référence aux dates et au montant des échéances impayées et n'était accompagné d'aucune pièce justificative, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Modern Parking était laissée dans l'incertitude sur les causes exactes des créances alléguées, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.