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Décisions

Cass. 3e civ., 16 juillet 1997, n° 95-20.983

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

M. Peyrat

Avocat général :

M. Sodini

Avocat :

Me Foussard

Caen, 1e ch., sect. civ.3, du 3 oct. 199…

3 octobre 1995

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait expressément notifié qu'il lui semblait bon, non pas de se réserver, à l'expiration du délai d'un mois, la possibilité, faute de paiement, de faire constater la résiliation du contrat, mais d'ores et déjà de considérer que cette résiliation prendrait effet, inéluctablement, dès l'expiration du délai d'un mois, si le preneur ne l'avait pas mis à profit pour payer, la cour d'appel a justement retenu que la résiliation du bail était acquise le 16 octobre 1992 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.