Décisions
Cass. 3e civ., 16 juillet 1997, n° 95-20.983
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Peyrat
Avocat général :
M. Sodini
Avocat :
Me Foussard
COUR DE CASSATION
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Rejet
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M. Beauvois
Rapporteur :
M. Peyrat
Avocat général :
M. Sodini
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Me Foussard