Cass. ass. plén., 24 février 2006, n° 05-12.679

Sur le moyen unique :

Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., cessionnaires d'un fonds de commerce, ont obtenu une ordonnance de référé enjoignant à M. Y... de cesser toute activité de livraison de fioul et d'enlever sous astreinte tout élément permettant de procéder à cette vente ; que cette décision ayant été infirmée, M. Y... a fait assigner les époux X... en réparation de son préjudice né de l'exécution de l'ordonnance ; qu'un jugement a condamné les époux X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... ; que par arrêt du 10 juillet 2003 (2e Civ., Bull. 2003, II, n° 244), la Cour de cassation a cassé la décision d'une cour d'appel ayant infirmé ce jugement et a renvoyé l'affaire devant une autre cour ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient que les époux X... n'ont effectué aucun acte d'exécution forcée de l'ordonnance du 18 mai 1992, qui a été spontanément exécutée par M. Y..., lequel, dès lors, ne peut obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait de cette exécution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé ayant été signifiée à la requête des époux X... à M. Y... le 29 mai 1992, ce dernier était tenu de l'exécuter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens.