Décisions
Cass. 3e civ., 20 février 1996, n° 94-15.763
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Toitot
Avocat général :
M. Sodini
Avocat :
SCP Nicolay et de Lanouvelle
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Toitot
Avocat général :
M. Sodini
Avocat :
SCP Nicolay et de Lanouvelle