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Décisions

Cass. 3e civ., 20 février 1996, n° 94-15.763

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

M. Toitot

Avocat général :

M. Sodini

Avocat :

SCP Nicolay et de Lanouvelle

Paris, 16e ch. sect. A, du 8 mars 1994

8 mars 1994

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, qu'eu égard à l'importance relative de la chambre de service par rapport à l'ensemble des locaux loués, il convenait d'accorder des délais d'exécution des travaux, la cour d'appel, qui a pris en considération la position de la débitrice, présumée de bonne foi, sans avoir à tenir spécialement compte de la situation économique, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.