Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-65.266

Sur le premier moyen :

Vu l'article 400 du code de procédure civile ;

Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'un juge des tutelles ayant transféré la curatelle de sa fille majeure, Mme Y..., à M. Z... ; qu'un premier jugement du 22 juin 2007 a déclaré le recours recevable et ordonné une enquête sociale ; que l'affaire a été examinée à nouveau à une audience du 17 décembre 2007 et que, durant le cours du délibéré, M. Z... a déposé des conclusions demandant au tribunal de constater que Mme X... s'était désistée de son recours, par une lettre du 19 décembre 2007 ; que par jugement du 21 janvier 2008, le tribunal a désigné un tiers en qualité de curateur de Mme Y... ;

Attendu que, pour dire que le tribunal n'avait été saisi d'aucune demande, expresse ou implicite, de Mme X..., tendant à voir constater le désistement de son recours, le jugement retient que l'avocat de Mme X... n'avait fait parvenir aucun courrier indiquant que sa cliente se désistait, qu'il ne pouvait être tenu compte d'un courrier confidentiel adressé à l'avocat par sa cliente et que le courrier adressé au tribunal par Mme X... ne lui était pas parvenu directement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que figurait au dossier de la procédure qui est sans représentation obligatoire, une lettre adressée par Mme X... au tribunal, du 19 décembre 2007, portant le cachet du greffe en date du 24 décembre 2007, par laquelle elle indiquait expressément se désister de son recours, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2008, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lille, autrement composé.