Cass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 07-01.670

Vu les articles 120, 343, 356 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de X..., au premier président de la Cour de cassation, de la requête de M. Y... du 5 avril 2007, tendant à la désignation d'une autre cour d'appel pour examiner les difficultés qu'il dit rencontrer au sein de sa copropriété ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'un jugement du tribunal de grande instance de Z... du 15 décembre 1998 a prononcé l'ouverture de la tutelle de M. Y... et a désigné en qualité de gérant de tutelle l'union départementale des affaires familiales de A... ;

Que, cependant, M. Y... a présenté seul sa demande de renvoi ; que par application de l'article 120 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de déclarer cette demande nulle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête.