Cass. 2e civ., 25 février 2010, n° 08-21.718

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 septembre 2008) qu'un arrêt du 6 mars 2001 a ordonné sous peine d'astreinte à M. X... de remettre à son ancien salarié, M. Y..., des bulletins de paie et de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux ; que M. Y..., reprochant à M. X... de ne pas se conformer à l'injonction, a saisi un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui, par plusieurs jugements, a condamné le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée et fixé une nouvelle astreinte ; qu'un arrêt du 13 mai 2003 a constaté que l'obligation mise à la charge de M. X... avait été exécutée le 13 juin 2002 et dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte ; qu'un autre jugement a accueilli les demandes de M. Y... en liquidation de l'astreinte ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de constater l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 13 mai 2003 et de déclarer en conséquence son action en liquidation d'astreinte irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que l'autorité de la chose jugée d'une décision du juge de l'exécution est limitée à ce qui faisait l'objet de l'instance en liquidation d'astreinte ; qu'en estimant néanmoins que l'arrêt rendu le 13 mai 2003 par la cour d'appel de Nîmes sur une demande de liquidation d'astreinte avait autorité de la chose jugée dans une autre instance en liquidation d'astreinte par non-exécution de la décision ayant déterminé les obligations de M. X... et servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

2°/ que la décision du juge de l'exécution ayant tranché une demande de liquidation d'astreinte ne peut modifier la teneur de la décision ayant déterminé les obligations de la partie condamnée sous astreinte et servant de fondement aux poursuites ; qu'en déclarant irrecevable la nouvelle demande de M. Y... en liquidation d'astreinte et fixation d'une nouvelle astreinte pour défaut d'exécution par M. X... de l'arrêt rendu le 6 mars 2001 par la cour d'appel de Nîmes ayant déterminé les obligations de ce dernier et servant de base aux poursuites, à la faveur de l'autorité de la chose jugée de la décision du juge de l'exécution rendue le 13 mai 2003 dans une instance de liquidation d'astreinte, la cour d'appel a violé derechef les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, modifié par l'article 2 du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 13 mai 2003 irrévocable avait constaté dans son dispositif l'exécution de l'obligation assortie de l'astreinte, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une nouvelle demande se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.