Décisions
Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-10.226
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Lacabarats
Avocats :
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet
COUR DE CASSATION
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Rejet
Président :
M. Lacabarats
Avocats :
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet