Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 10-23.344

Sur le moyen unique :

Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ;

Attendu que la signification d'un jugement constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 juin 2006, pourvoi n° 04-17.004), que M. X... a interjeté appel le 14 février 2003 d'un jugement contradictoire, signifié le 30 décembre 2004, l'ayant condamné, ainsi que son ex-épouse, Mme Y..., à payer certaines sommes à la société Crédit coopératif ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signification faite à M. X... était nulle et énonce que la notification ainsi déclarée nulle est assimilable à une absence de notification ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.